LE MANDAT A EFFET POSTHUME.

Comment protéger votre Entreprise, vos biens et vos héritiers dans cetaines situations.

LE MANDAT A EFFET POSTHUME :

11/01/2022
LE MANDAT à EFFET POSTHUME:
Une technique mise à votre disposition afin de protéger votre Famille ou votre Entreprise en cas de décès.
Cette précaution de gestion est prévue par le législateur pour s'adresser à tout particulier, artisan, profession libérale, commerçant, Chef d' Entreprise ou industriel.
En effet l'Entreprise ou la petite affaire dont vous êtes le patron peut se trouver paralysée ou disparaître si le dirigeant n'est plus aux commandes à la suite de son décès.
Il est donc d'un grand intérêt de prévoir par avance un mandataire chargé de la gestion plutôt que sa nomination par un Juge.
Ce mandataire de confiance se chargera dans le respect du contrat enregistré chez un Notaire, de gérer vos propres affaires en attendant la liquidation de la succession en cas d'enfant mineur ou incapable par exemple ou bien dans l'hypothèse d'un conjoint survivant qui ne serait ni disposé ni intéressé ou capable pour la gestion des affaires.
Il est possible de ne prévoir que la gestion de l'Entreprise et donc de définir par avance les périmètres du mandat de gestion posthume entre vous et le mandataire que vous aurez nommé.
Il peut aussi s'envisager de confier la gestion d'un portefeuille de titres ou de divers immeubles locatifs.
Le mandat à effet posthume ne peut cependant être donné que s'il existe un motif légitime et sérieux au regard des héritiers ou du patrimoine successoral Art. 812-1-1 du code Civil.
Ces divers motifs légitimes peuvent être l'âge des héritiers, le handicap, la mésentente entre eux ou bien l'inaptitude à gérer les biens ou l'Entreprise par manque de disponibilité ou de temps...
La rédaction du mandat à effet posthume sera rédigée et mise au point avec notre Société AlloJuriste47 et enregistrée par acte authentique devant un notaire spécialisé et inscrit au fichier central des dernières volontés pour garantir toute sécurité et exécution.
Il peut être résilié à tout moment par chacune des parties.
Les frais et le coût total restent très modeste.
L'intérêt principal de ce mandat, est de protéger les mineurs et les majeurs sans interruption afin d'éviter d'amoindrir ou de dilapider le patrimoine immobilier ou professionnel.
En conclusion, il est important de mettre en place cette disposition le plus tôt possible et au moment où l'on est en pleine possession de ses facultés.
il s'agit là d'une sécurité qui permet de pérenniser l'Entreprise et d'assurer sa valorisation par la présence d'un dirigeant nommé qui assurera la mission que vous lui aurez confiée et dont la gestion pourra être contrôlée par un exécuteur testamentaire ou le Juge.
Les statuts de notre SAS AlloJuriste47 nous permettent d'exercer cette mission spéciale.