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LA CLAUSE COMPROMISSOIRE: Art. 1442 à 1449 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (CPC)

De son utilité pour vous, Femmes et Hommes d'Affaires.......

LA CLAUSE COMPROMISSOIRE :
Art. 1442 à 1449 du Code de procédure Civile (CPC)
Pour vous, Femmes et Hommes d'affaires.....
De quoi s'agit-il ?
La clause compromissoire est une clause signée entre les différentes parties prenantes d'un contrat écrit.
Grâce à cette clause, les parties liées au contrat s'engagent à recourir aux services d'un tiers neutre, impartial et indépendant du contrat afin de pouvoir arbitrer tout litige ou différend pouvant surgir dans le cadre de ce contrat et des relations d'affaires.
Cette clause désigne le ou les Arbitres et prévoit les modalités de leur nomination.
La clause compromissoire donc, est une stipulation prévue dans un contrat entre professionnels uniquement, les parties s'engagent en cas de litige ou différend à s'en remettre à un arbitrage.
Elle peut aussi être prévue avec les sous-traitants dans le cadre de leurs relations d'affaires.
La sentence arbitrale doit ensuite faire l'objet d'une procédure d' "Exequatur".
Cette procédure vise à rendre exécutoire la décision arbitrale par un Juge du Tribunal Judiciaire.
Ladite requête en exécution sera déposée au Greffe du Tribunal Judiciaire et le Juge accordera ou non l'Exequatur.
Le contrôle par le juge de cette décision arbitrale est une garantie de sécurité pour les parties en cause.
Les avantages de la clause compromissoire:
La discrétion des affaires.....
En effet, la procédure arbitrale est strictement confidentielle, les entreprises peuvent ainsi préserver leur image de marque vis-à-vis de leurs clients et des divers partenaires commerciaux;
La rapidité de la décision rendue contrairement à un Tribunal ou une Cour dont la décision peut prendre des années.
Les modalités d'arbitrage peuvent être de deux ordres:
Soit en Droit, c'est-à-dire en respectant scrupuleusement les règles de Droit, lesquelles sont parfois injustes.
Soit en Equité, dans ce cas l'arbitre est dénommé "Amiable Compositeur" et il pourra juger et rendre sa sentence selon l'équité ou la morale.
L'arbitre devra dans tous les cas respecter les principes fondamentaux et les règles de la procédure civile, audience contradictoire des parties, devoir de loyauté, communication des pièces du dossier et respect du droit de la défense.
A noter que lorsque un litige entre professionnels est déjà apparu et que le contrat qui les lie ne prévoit pas la clause compromissoire, il existe encore une solution qui est de recourir à un Arbitre avec l'accord des parties en cause.
il s'agira là d'un compromis d'arbitrage.
Les statuts de notre SAS AlloJuriste47 nous permettent d'être désignés en tant qu'Arbitre ou Amiable Compositeur.

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