L' EXECUTEUR TESTAMENTAIRE

Peut-on désigner une personne morale ou physique pour gérer sa future succession?

L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE

19/01/2022
L' EXECUTEUR TESTAMENTAIRE:
Art. 1025 à 1034 du Code Civil
Peut-on désigner une personne physique ou morale pour gérer sa propre succession future ?
Oui, vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire.
Son rôle:
Ses missions seront définies par avance dans le testament que vous aurez rédigé et peuvent être plus ou moins larges et étendues.
Par exemple, veiller à la bonne exécution de votre testament jusqu'à prendre des mesures conservatoires, inventaire, vente de biens meubles ou immeubles etc...
La durée de la mission est fixée à deux ans après ouverture et lecture du testament et prorogeable une année supplémentaire avec accord du Juge.
La rémunération de l'exécuteur:
Par convention spéciale, l'exécuteur testamentaire professionnel peut être rémunéré pour son travail et bénéficier d'un legs particulier extrêmement limité, en contrepartie de son activité, dénommé "Diamant".
La succession devra lui rembourser les frais supportés. Toutes ces dispositions seront prévues dans le testament de préférence établi par Notaire et enregistré au Fichier Central des Dernières Volontés (FCDDV).
Il aura été déterminé à l'avance le montant versé à l'exécuteur testamentaire éventuellement avec les membres de la famille.
Cet exécuteur est chargé d'administrer la succession dans l'intérêt des héritiers.
Responsabilité de l'exécuteur testamentaire:
En cas de faute ou de mauvaise gestion ou administration, l'exécuteur devra répondre de ses erreurs et dédommager les victimes.
Un examen de sa mission se fera à la reddition des comptes devant le Juge.
Sur le plan pénal, l'exécuteur fautif encourt trois ans de prison et 375.000 euros d'amende.
Les statuts de notre SAS AlloJuriste47 nous permettent d'exécuter cette mission.
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