JURISTE-INGENIEUR PATRIMONIAL: DEVIS ET CGV Modèle

Le tarif de nos honoraires et explication des conditions générales de vente de notre prestation de services avec devis personnalisé.

JURISTE-INGENIEUR PATRIMONIAL
DEVIS ET CGV n° 2021/ /1951.

Emission devis le valable 30 jours

A l'attention de

1/ PRESTATION PROPOSEE

La SAS AlloJuriste47 vous propose d'intervenir en tant que Juriste-Ingénieur Patrimonial et Prestataire et Conseil en Ecriture Privée et Professionnelle, adhérent au syndicat professionnel SNPCE

2/ NOTRE MISSION

Notre mission est la prise en charge de votre dossier ou litige en réunissant tous leséléments techniques, juridiques, et administratifs. Examen des documents nécessaires. Assistance ou représentation du client, rédaction de tout courrier ou acte, aux parties prenantes ou aux parties adverses, rédaction d4emails, entrevues, appels téléphoniques, entretiens et débats, Intervention auprès des Administrations publiques ou privées en tant que Mandataire Spécial avec pouvoird'assistance ou représentation. Conseil juridique accessoire à notre mission principale.

3/ DELAI DE REALISATION DE LA PRESTATION

Le délai pour la rédaction des écrits nécessaires sera sauf cas d'urgence, d'un mois au maximum à compter de la date deprise d'effet de la mission, si aucune rétention abusive de documents n'est exercée par la partie adverse ou ses représentants et susceptible d'occasionner du retard dans notre mission afin qu'ainsi, toute diligence puisse être respectée.

4/ TAUX DE TVA

20% sur toutes les prestations

5/ TARIF HORAIRE

40 euros HT + TVA 8 euros soit TTC 48 euros

Tarif applicable sur tous travaux de recherches, rédaction d'actes ou documents adressés par voie postale ou électronique, temps de déplacement automobile, visites sur place, entrevues diverses, débats et entretiens ou autres. Frais de débours en sus (timbres postaux, photocopies, Imprimante, photos, LRAR etc.)

6/ CONDITIONS FINANCIERES

A/ La prestation de base sur dossier simple ou ordinaire :

Cette prestation s'établi à 200 euros HT + TVA 40 euros soit TTC 240 euros.
Elle sera réglée d'avance comprenant ouverture du dossier, entretien préalable avec analyse patrimoniale du sujet, prise en compte des éléments, afin de définir la mission spéciale et les normes stratégiques à adopter.

B/ La prestation sur dossier élaboré et complexe :

En cas de difficultés et complexités particulières, ou se révélant lors de la mission, nécessitant des travaux et prestations avec des durées d'heures supplémentaires et supérieures à CINQ, ces dernières seront facturées au mandant 48 € TTC par heure supplémentaire exécutée, comme indiqué plus haut. Cette prestation s'établi à 400 euros HT + TVA soit TTC 480 euros
Elle sera réglée d'avance.
Ainsi pour simplification de gestion, à chaque durée de travaux correspondant à CINQ heures supplémentaires effectuées ou diligences exécutées par le Juriste -Ingénieur Patrimonial pour le compte du client, une facture d' d'acompte sera éditée en vue du paiement de 200 euros HT soit 240 euros TTC et réglée à réception sans délai par le mandant.

C/ La prestation pour Mission de longue durée

Un accord d'acompte sera déterminé au cas par cas par les parties aux présentes soit en l'occurrence :

Nombre approximatif d'heures et diligences escomptées:
Nombre d'heures réglées d'avance par acompte:

Montant HT : TVA : TTC :

Heures supplémentaires avec factures présentées tout au long de la mission comme il est précisé au paragraphe B ci-dessus.

7/ FRAIS DE DEPLACEMENTS

Selon le barème fiscal au-delà de 10 km cumulés avec franchise relative, soit 0,56 € / km parcouru.

8/ INTERETS DE RETARD
Taux légal

9/ RESILIATION DES PRESENTES

Par le client Mandant, à tout instant de la mission en cours, avec LRAR ou courrier électronique et sans préavis. Les heures éventuelles de travaux exécutés étant facturées puis les documents correspondants, remis au client.

Par le Juriste-Ingénieur Patrimonial, à la fin de la mission ou en cas de défaut de paiement du mandant.

10/ DROIT DE RETRACTATION

Selon l'énonciation du Code de la Consommation et de convention expresse, l'Assuré Mandant aux présentes renonce à bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation et cela, conformément à son ART. L 121-21-8 alinéa premier.

11/ COMPETENCE DE JURIDICTION

En cas de contestation des présentes et sauf résolution amiable du différend, le Tribunal Judiciaire d'Agen sera seul compétent.

Le Client Mandant

Le Juriste- Ingénieur Patrimonial