EXPERT IMMOBILIER VALEUR VENALE ET FONDS DE COMMERCE: DEVIS ET CGV. Modèle

Le tarif de nos honoraires et explications des conditions générales de vente de notre prestation de services avec devis personnalisé.

EXPERT IMMOBILIER VALEUR VENALE ET FONDS DE COMMERCE: DEVIS ET CGV Modèle.

03 Décembre 2021

EXPERT IMMOBILIER ET FONDS DE COMMERCE
EXPERTISE EVALUATION VALEUR VENALE
DEVIS ET CGV n° 2021/ /1951.

Emission devis le valable 30 jours

A l'attention de

1/ PRESTATION PROPOSEE

La SAS AlloJuriste47 vous propose d'intervenir en tant qu'Expert Immobilier et Fonds de commerce en valeur vénale ou d'assurance, selon les directives imposées par la Charte Européenne de l'Expertise en Evaluation Immobilière.

2/ NOTRE MISSION

Notre mission est la prise en charge de votre dossier ou litige en réunissant tous les éléments techniques, juridiques, et administratifs. Examen des documents nécessaires.
Assistance ou représentation du client, rédaction de tout courrier ou acte, aux parties prenantes ou aux parties adverses, rédaction d'emails, entrevues, appels téléphoniques, entretiens et débats. Intervention auprès des Administrations publiques ou privées en tant que Mandataire Spécial avec pouvoir d'assistance ou représentation.

A/ Expertise en Evaluation valeur Vénale Immobilière :

Evaluation en valeur vénale ou locative
Evaluation en valeur d'assurance
Immeubles, appartements, propriétés agricoles ou urbaines, murs commerciaux etc...
Copropriétés
Donations partages
Successions
Liquidation de communauté<
Impôt sur la fortune immobilière
Contentieux fiscal
Expropriations

B/ Expertise en Evaluation valeur commerciale
Evaluation en valeur de Fonds de commerce
Pas-de-porte et Droit au bail
Indemnité d'éviction
Valeur locative

3/ DELAI DE REALISATION DE LA PRESTATION

Le délai pour la rédaction des écrits nécessaires sera sauf cas d'urgence, de deux mois au maximum à compter de la date de prise d'effet de la mission, si aucune rétention de documents n'est exercée par l'une ou l'autre des parties ou ses représentants et susceptible d'occasionner du retard dans notre mission afin qu'ainsi, toute diligence puisse être respectée.

4/ TAUX DE TVA
20% sur toutes les prestations

5/ TARIF HORAIRE

40 euros HT + TVA 8 euros soit TTC 48 euros.
Tarif applicable sur tous travaux de recherches, rédaction d'actes ou documents adressés par voie postale ou électronique, temps de déplacement automobile, visites sur place, entrevues diverses, débats et entretiens ou autres.
Frais de débours en sus (timbres postaux, photocopies, Imprimante, photos, LRAR etc.)

6/ CONDITIONS FINANCIERES

A/ La prestation de base sur dossier simple ou ordinaire :

Cette prestation s'établi à 700 euros HT + TVA 140 euros soit TTC 840 euros.
Elle sera réglée d'avance comprenant ouverture du dossier, entretien préalable avec analyse des différents documents, prise en compte des éléments, afin d'accomplir la mission.

B/ La prestation sur dossier élaboré et complexe :

En cas de difficultés et complexités particulières, ou se révélant lors de la mission d'Expertise, nécessitant des travaux et prestations ou déplacements, avec des durées d'heures supplémentaires et supérieures à CINQ, ces dernières seront facturées en sus au mandant 48 € TTC par heure supplémentaire exécutée, comme indiqué plus haut.
Ainsi pour simplification de gestion, à chaque durée de travaux correspondant à CINQ heures supplémentaires effectuées ou diligences exécutées par l'Expert Immobilier pour le compte du client mandant, une facture d'acompte sera éditée en vue du paiement de 200 euros HT soit 240 euros TTC.

7/ FRAIS DE DEPLACEMENTS

Selon le barème fiscal au-delà de 10 km cumulés avec franchise relative, soit 0,56 euros / km parcouru.

8/ INTERETS DE RETARD

Taux légal

9/ RESILIATION DES PRESENTES

Par le client Mandant, à tout instant de la mission en cours, avec LRAR ou courrier électronique ou SMS et sans préavis. Les heures éventuelles de travaux exécutés étant facturées puis les documents correspondants, remis au client.

Par l'Expert Immobilier, à la fin de sa mission ou en cas de défaut de paiement du mandant.

10/ DROIT DE RETRACTATION

Selon l'énonciation du Code de la Consommation et de convention expresse, l'Assuré Mandant aux présentes renonce à bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation et cela, conformément à son ART L
121-21-8 alinéa premier.

11/ COMPETENCE DE JURIDICTION

En cas de contestation des présentes et sauf résolution amiable du différend, le Tribunal Judiciaire d'Agen sera seul
compétent.

Le client Mandant

L'Expert Immobilier
« Bon pour accord »