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EXPERT d'ASSURE DEVIS ET CGV Modèle:

Le tarif de nos honoraires et explication des conditions générales de vente de notre prestation de services avec devis personnalisé.

EXPERT D'ASSURE: DEVIS ET CGV Modèle

29 Novembre 2021

 

 

 

 

EXPERT D'ASSURE

DEVIS ET CGV n° 2021/1951.

Emission devis le valable 30 jours

A l'attention de

 

1/ PRESTATION PROPOSEE

La SAS AlloJuriste47 Expert d'Assuré, vous propose d'intervenir dans le litige qui vous oppose auprès de votre Agent Général d'Assurances, votre Mutuelle d'Assurance ou votre Compagnie, en effectuant une Contre-Expertise contradictoire à l'Expert de Cie.

2/ NOTRE MISSION

Notre mission est la prise en charge de votre dossier sinistre en réunissant tous les éléments techniques, juridiques, et administratifs. Examen des polices d'assurance, des conditions générales et particulières. Assistance ou représentation du client assuré vis-à-vis des différents sapiteurs, ingénieurs, bureaux d'études techniques, experts, Agents Généraux et Compagnie d'Assurance et cela aux fins de qualifier et quantifier équitablement le montant total de l'indemnité devant revenir à l'Assuré pour couvrir financièrement le dommage le plus favorablement possible, et dans la limite de ses droits.


Rédaction de tout courrier ou acte, aux parties prenantes ou aux parties adverses, rédaction d'emails, entrevues, appels téléphoniques, entretiens et débats. Visite sur les lieux sinistrés autant que nécessaire en présence ou non de la totalité des parties Détection et examen dans le contrat d'assurance, des clauses abusives éventuelles énoncées par la Commission des Clauses abusives instituée par l'Art. L. 822-4 du Code de la consommation.
Négociation avec l'Expert d'Assurance et la Compagnie qui le mandate.

3/ DELAI DE REALISATION DE LA PRESTATION

Le délai pour la rédaction du rapport d'Expertise contradictoire sera de quatre mois au maximum à compter de la date de prise d'effet de la mission, si aucune rétention abusive de documents n'est exercée par la partie adverse ou ses représentants et susceptible d'occasionner du retard dans la mission de d''Expert d'Assuré, et qu'ainsi, toute diligence puisse être respectée.

4/ TAUX DE TVA

20% sur toutes les prestations

5/ TARIF HORAIRE:
40 euros HT + TVA 8 euros soit TTC 48 euros

Tarif applicable sur tous travaux de recherches, rédaction d'actes ou documents adressés par voie postale ou électronique, temps de déplacement automobile, visites sur place, entrevues diverses, débats et entretiens ou autres. Frais de débours en sus (timbres postaux, photocopies, photos, LRAR etc.)

6/ CONDITIONS FINANCIERES

A/ La prestation de base dossier simple ou ordinaire :

Cette prestation s'établi à 700 euros; HT + TVA 140 euros; soit TTC 840 &euros réglés d'avance à la signature, du devis accepté, des CGV et de la Lettre de Mission régularisée, hormis la réserve de difficultés complexes pouvant s'avérer et énumérées au B ci-dessous.


Ce paiement forfaitaire correspond à l'ouverture du dossier, une visite sur les lieux sinistrés, et quinze heures de travaux divers, écrits ou entretiens verbaux, entrevues et négociations multiples, déplacements automobiles ou autres nécessaires et liés à la mission, remise de l'état des pertes ou dommages et enfin, rédaction du rapport.


Il sera dû et réglé par le mandant assuré, en sus de ce paiement forfaitaire, et des éventuels débours, des honoraires de 10% TTC sur la différence entre le montant initial de l'indemnité proposée par la Compagnie d'Assurance et le montant définitif de ladite indemnité obtenue et versée à l'assuré, grâce au concours et la diligence de l'Expert d'Assuré. Ces honoraires complémentaires étant liés au résultat.

B/ La prestation sur dossier élaboré et complexe :

En cas de difficultés et complexités particulières, ou se révélant lors de la mission, nécessitant des travaux et prestations avec des durées d'heures supplémentaires et supérieures à QUINZE, ces dernières seront facturées au mandant 48 euros TTC par heure supplémentaire exécutée, comme indiqué plus haut avec un total maximum de 3.100 euros; HT soit 3.720 euros TTC et sur énumération écrite et détaillée de l'Expert d'Assuré, le mandataire.

Ainsi pour simplification de gestion, à chaque dizaine d'heures de travaux ou diligences exécutés par l'Expert, pour le compte de l'Assuré, une facture d'acompte sera éditée en vue du paiement de 400 euros; HT soit 480 euros TTC et réglée à réception par le mandant.


Le total ne pouvant excéder 3100 euros HT + TVA soit 75 heures de labeur, diligences et frais divers.
Etant précisé que si les travaux de la mission devaient dépasser le nombre de 75 heures, ce surplus de travaux ne serait pas facturé mais compris dans ladite mission.

7/ GARANTIE HONORAIRES D'EXPERT

Il existe l'hypothèse que l'Assuré soit en droit de bénéficier de la garantie et du paiement des honoraires d'Expert éventuellement prévus au contrat d'assurance de la Compagnie, et selon les conditions stipulées, notamment en matière de franchise qui pourrait rester à sa charge.
Les sommes énoncées ci-dessus, réglées d'avance de la part de l'Assuré, seront considérées comme acompte et comptabilisées au paiement des honoraires déjà réglés.

A/ L'Assuré mandant aux présentes, fera son affaire personnelle avec le concours de l'Expert d'Assuré, afin de percevoir en remboursement par la Compagnie, les honoraires d'Expert effectivement payés d'avance par lui-même. Ceci en cas d'un accord postérieur aux présentes pour un règlement direct par la Compagnie desdits honoraires d'Expert au profit seul et direct de l'Expert d'Assuré.

B/ L'Assuré mandant aux présentes, fera son affaire personnelle avec le concours de l'Expert d'Assuré, afin de percevoir en remboursement par la Compagnie, les honoraires d'Expert effectivement payés d'avance par lui-même. Ceci en cas d'un accord postérieur aux présentes pour un règlement direct par la Compagnie desdits honoraires au profit seul et direct de l'assuré.
Ces sommes concernant les honoraires d'Expert sont éventuellement prévues au contrat d'assurance, dans les limites et conditions visées par la clause spécifique.
Les honoraires liés au résultat après remise du rapport restent dus dans tous les cas, par le Mandant Assuré.
(Paragraphe 6 dernier alinéa)

8/ FRAIS DE DEPLACEMENTS

Selon le barème fiscal au-delà de 10 km avec franchise relative, soit 0,56 euros / km parcouru.

9/ POSSIBILITE DE SUBSTITUTION EN PAIEMENT

Il est entendu que les conventions entre les parties faisant loi entre elles, ne peuvent être opposées aux tiers.
A tout instant de l'avancement du dossier de Contre-Expertise en cours, la Compagnie d'Assurance garantissant le risque, pourra sous réserve de l'accord de l'Expert d'Assuré, se substituer en paiement à l'Assuré. Dans ce cas, la Compagnie s'engagera par disposition écrite à régler directement à l'Expert d'Assuré, les honoraires lui revenant au titre de sa mission en cours ou totalement exécutée et sur les bases déterminées dans le contrat d'assurance et d'une négociation spécifique entre la Compagnie et l'Expert d'Assuré.

10/ INTERETS DE RETARD
Taux légal

11/ RESILIATION DES PRESENTES

A tout instant de la mission en cours, par le mandant, avec LRAR ou courrier électronique ou SMS et préavis de 48 de heures.

A la remise du rapport, par l'Expert d'Assuré ou en cas de défaut de paiement de l'Assuré mandant.

12/ DROIT DE RETRACTATION

Selon l'énonciation du Code de la Consommation et de convention expresse, l'Assuré Mandant aux présentes renonce à bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation conformément à son ART L 121-21-8 alinéa premier.

13/ COMPETENCE DE JURIDICTION

En cas de contestation des présentes et sauf résolution amiable du différend, le Tribunal Judiciaire d'Agen sera seul compétent.

 

 


L' Assuré Mandant

 


Le Mandataire Expert d 'Assuré

 

 

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